Article 203
Code du travail
Disponible en
FR
AR
Les parties peuvent toujours se présenter volontairement devant le conseil de prud'hommes et, dans ce cas, il est procédé à leur égard comme si l'affaire avait été introduite par une demande déposée ou adressée au secrétariat.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
