Article 107
Code du travail
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Les jours fériés, chômés et payés sont fixés par décret ou par les conventions collectives. Il ne doit pas résulter de l'octroi de ces jours l'arrêt de l'activité de l'entreprise pendant plus de 48 heures consécutives. Les modalités d'application de ces dispositions sont fixées par arrêté du ministre chargé des Affaires sociales pris après des organisations professionnelles des employeurs et des travailleurs.
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