Article 21-4
Code du travail
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AR
La régionale de contrôle du licenciement est présidée par le chef de l'inspection du travail territorialement compétente. Elle comprend en outre:
• - un représentant de l' syndicale des travailleurs la plus représentative des travailleurs concernés, membre;
• - un représentant de l' professionnelle des employeurs à laquelle appartient l'employeur concerné, membre .
Lorsqu'il s'agit d'une entreprise publique, le représentant de l' professionnelle des employeurs est remplacé par un représentant du ministère qui exerce la tutelle sur l'entreprise.
La peut, à la demande de son président, inviter toute personne dont elle la présence utile.
L'inspection du travail territorialement compétente assure le secrétariat de la commission.
• - un représentant de l' syndicale des travailleurs la plus représentative des travailleurs concernés, membre;
• - un représentant de l' professionnelle des employeurs à laquelle appartient l'employeur concerné, membre .
Lorsqu'il s'agit d'une entreprise publique, le représentant de l' professionnelle des employeurs est remplacé par un représentant du ministère qui exerce la tutelle sur l'entreprise.
La peut, à la demande de son président, inviter toute personne dont elle la présence utile.
L'inspection du travail territorialement compétente assure le secrétariat de la commission.
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