Article 302
Code du travail
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AR
Toute modification dans la situation juridique d'un établissement classé doit faire l' d'une déclaration sur timbre, revêtue de la dûment légalisée des parties. Cette déclaration est adressée, sous pli recommandé dans le mois qui suit la modification, à l'ingénieur, chef du des mines, il en est délivré récépissé.
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