Article 177

Les agents chargés de l'inspection du travail constatent les infractions par procèsverbaux qui font foi jusqu'à preuvePreuve

Des éléments présentés pour établir la vérité des faits dans une affaire juridique.

du contraire. Ces procès-verbaux sont transmis par les chefs des inspections du travail territorialement compétentes au procureur de la républiqueProcureur de la République

Un magistrat chargé de poursuivre les affaires pénales au nom de l'État

aux fins de poursuites. Leur rédaction se fait conformément aux dispositions du code de procédure pénale.