Article 190
Code du travail
Disponible en
FR
AR
- Le secrétaire ou le secrétaire adjoint assiste et tient la plume aux audiences. En cas d'empêchement, ils peuvent être suppléés par un ou commis greffier, désigné par le territorialement compétent.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun: