Article 39

Code du travail

Disponible en FR AR

Au cas où un différend s'élèverait au sujet du caractère de la plus grande représentativité d'une ou plusieurs organisations syndicales, un arrêté du secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires sociales, pris après avis de la nationale du dialogue social déterminera celles de ces organisations qui, dans le cadre de la branche d'activité et dans le territoire considéré, seront appelées à conclure la convention collective.

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