Article 212
Code du travail
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Les actes de procédure, les exploits, les jugements et tous les actes nécessaires à leur exécution sont dispensés d'enregistrement et de timbre. Les frais nécessités par les expertises et notamment les honoraires des experts, sont avancés par le trésor dans les conditions fixées par la sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Ces dispositions sont applicables aux causes portées devant les juridictions d' ou devant la Cour de Cassation, jusque et y compris les significations des arrêts définitifs. Elles le sont aussi pour toutes les causes qui seraient de la compétence des conseils de prud'hommes et dont les juges cantonaux ou les tribunaux de première instance, sont saisis dans les lieux où il n'y a pas de conseil de prud'hommes. L'exécution des jugements est assurée par les huissiers-notaires qui ne perçoivent les sommes leur revenant que par prélèvement sur le produit de l'exécution.
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