Article 244
Code du travail
Disponible en
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AR
Les syndicats professionnels jouissent de la personnalité civile. Ils ont le droit d'ester en justice et d'acquérir dans les termes du droit commun, à titre gratuit ou à titre onéreux, des biens. Ils peuvent, devant toutes les juridictions exercer tous les droits réservés à la partie civile, relativement aux frais portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.
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