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Les lois du travail, simplifiées

Découvrez la 1ère saison de podcasts

Article 244

Code du travail

Disponible en FR AR
Les syndicats professionnels jouissent de la personnalité civile. Ils ont le droit d'ester en justice et d'acquérir dans les termes du droit commun, à titre gratuit ou à titre onéreux, des biens. Ils peuvent, devant toutes les juridictions exercer tous les droits réservés à la partie civile, relativement aux frais portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.
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