Article 149

La compensation ne joue pas au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

des employeurs entre le montant des salaires dûs par eux à leurs ouvriers et employés et les sommes qui leur seraient dues à eux mêmes pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature à l'exception toutefois:
• 1) des outils et instruments nécessaires au travail;
• 2) des matières ou matériaux dont l'ouvrier a la charge et l'usage;
• 3) des sommes avancées pour l'acquisition de ces mêmes objets