Article 256

Les syndicats, qui ne sont pas constitués conformément aux dispositions du présent chapitre ou qui s'écartent de leur rôle corporatif et professionnel, ou dont l'activité est contraire aux lois, peuvent, à la requête du ministère public, être dissous par un jugement du tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

de première instance du lieu de leur siège. La liquidationLiquidation

Le processus de règlement des dettes et de la distribution des actifs en cas de faillite.

est confiée à l'Administration des finances et la décision judiciaireDécision judiciaire

Une décision prise par un

tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

concernant une affaire spécifique.

déterminera si le solde de l'actif ira à l'Etat ou à tel organisme gérant des prestations sociales au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

des personnes exerçant la même profession que les membres du syndicat dissous. En cas de dévolution au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

de l'Etat, les biens provenant de dons et legs faits aux syndicats, depuis moins d'un an pour les meubles et moins de dix ans pour les immeubles, à compter de la date de dissolution et qui se retrouvent dans le solde de l'actif, peuvent être revendiqués par le donateur ou ses ayants droit.