Article 14-3
Code du travail
Disponible en
FR
AR
L'employeur qui a l'intention de licencier un travailleur est tenu d'indiquer les causes du licenciement dans la lettre de préavis. Est considéré abusif le licenciement intervenu sans l'existence d'une cause réelle et sérieuse le justifiant ou sans respect des procédures légales, réglementaires ou conventionnelles.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
