Article 192
Code du travail
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AR
Chaque conseil de prud'hommes prépare en assemblée générale un règlement pour son régime intérieur. Ce règlement n'est exécutoire qu'après approbation par le secrétaire d'Etat à la Justice et après celle du secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires sociales, en ce qui concerne les attributions administratives et consultatives du conseil.
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