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Les lois du travail, simplifiées

Découvrez la 1ère saison de podcasts

Article 207

Code du travail

Disponible en FR AR
Le Conseil de prud'hommes doit avant de statuer tenter la entre les parties en Chambre de Conseil. Il est fait mention de cette tentative dans le jugement, à de nullité. L'affaire ne peut être ajournée plus de deux fois aux fins de sans que cet ajournement ne dépasse chaque fois 15 jours. 55 Les parties de la demande reconnues exactes par le doivent être immédiatement réglées et seules les parties contestées sont soumises au jugement. Au cas où le débiteur refuserait le paiement immédiat, l'extrait du procès-verbal de la séance, signé par le président et le greffier, vaut jugement non susceptible d' quelle que soit la somme reconnue.
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