Article 21
Code du travail
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AR
Tout employeur qui a l'intention de licencier ou de mettre en chômage pour des raisons économiques ou technologiques tout ou partie de son personnel permanent, est tenu de la notifier au préalable à l'inspection du travail territorialement compétente.
La doit comprendre les indications suivantes :
• - le nom et l'adresse de l'entreprise, les nom et prénom de son responsable , la date de démarrage de son activité et la nature de celle-ci;
• - les raisons de la demande de licenciement ou de mise en chômage.
La doit être également accompagnée par les justifications nécessaires de la demande de licenciement ou de mise en chômage et par la liste de tous les travailleurs de l'entreprise avec indication de leur état civil, de la date de leur recrutement et de leurs qualifications professionnelles ainsi que des travailleurs concernés par le licenciement ou la mise en chômage.
La doit comprendre les indications suivantes :
• - le nom et l'adresse de l'entreprise, les nom et prénom de son responsable , la date de démarrage de son activité et la nature de celle-ci;
• - les raisons de la demande de licenciement ou de mise en chômage.
La doit être également accompagnée par les justifications nécessaires de la demande de licenciement ou de mise en chômage et par la liste de tous les travailleurs de l'entreprise avec indication de leur état civil, de la date de leur recrutement et de leurs qualifications professionnelles ainsi que des travailleurs concernés par le licenciement ou la mise en chômage.
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