Article 43

Les organisations syndicales, qui sont partie à une convention collective de travail agréée conclue pour une durée indéterminée et qui usent de leur droit de dénonciation prévu à l'article 33, doivent faire parvenir au Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires sociales copie de la notificationNotification

La notification est le fait de porter officiellement à la connaissance d'une personne une décision, un acte ou une information par des moyens légaux.

qu'elles adressent aux autres parties et ce, dans les mêmes délais