Article 193

Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil de prud'hommes, le temps nécessaire pour participer aux séances, aux enquêtes et aux réunions dudit conseil. Le temps passé par les salariés, aux différentes séances du conseil de prud'hommes et des commissions en dépendant, ne leur est pas payé comme temps de travail. Ce temps peut être récupéré. La suspension du travail prévue au présent article ne peut être une cause de rupture par l'employeur du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de travail et ce, à peinePeine

La punition est une punition et un traitement infligés au nom de la société à une personne pénalement responsable d'un crime qu'elle a commis sur la base d'une décision judiciaire.

de dommagesDommages

Les dommages font référence à la compensation financière réclamée en justice pour compenser une perte subie à la suite d'un acte répréhensible.

-intérêts au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

du salarié.