Article 223

Code du travail

Disponible en FR AR

Le chargé de la tenue des registres et de la gestion des documents judiciaires.

de la juridiction d' inscrit l' sur un registre ad hoc, en délivre récépissé à son auteur et une convocation à la séance du jugement et dont la date ne doit dépasser 15 jours à partir de la réception de la demande d'appel. Il convoque ensuite le à la même séance selon la procédure prévue à l'article 202 du présent Code et ce, huit jours avant la tenue de la séance.

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