Article 49
Code du travail
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Il est institué une consultative des conventions collectives chargée, d'émettre un avis motivé dans les cas prévus aux articles 38, 39, 40, 42 et 44 du présent Code. Cette peut examiner les conventions collectives dans leurs incidences sur les prix, la production et le coût de la vie. Elle peut, en outre, être consultée par le secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires sociales sur toute autre question relative à la conclusion ou à l'application des conventions collectives. Elle peut demander aux administrations intéressées de procéder à toutes enquêtes et communication de tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment en ce qui concerne la situation économique de la branche ou des branches d'activités intéressées.]
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