Article 218
Code du travail
Disponible en
FR
AR
L'exécution provisoire des jugements des conseils de prud'hommes est de droit dans les cas prévus à l'article 125 du code de procédure civile et commerciale. Elle est facultative dans les cas prévus à l'article 126, alinéas 1, 2, et 7 de ce Code.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
