Article 314
Code du travail
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AR
La taxe est à la charge des propriétaires ou chefs d'établissements, ou à défaut de propriétaires connus, à celle des possesseurs et exploitants ou occupants des établissements imposables. En cas d' pour l'exploitation de l'établissement. les associés sont solidaires pour le paiement de la taxe. sauf leur recours contre leur codébiteurs pour ce qu'ils auraient pu payer à leur charge. Les héritiers ou légataires et leurs représentants et successeurs peuvent être poursuivis solidairement, et chacun pour tous, à raison des taxes dues pour ceux dont ils ont hérité ou auxquels ils ont succédé.
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