Article 406
Code du travail
Disponible en
FR
AR
Dans le courant du mois de janvier de chaque année, le secrétaire d'Etat à l'Information et à l'Orientation établit une liste des entreprises de presse qui auront pris, pour la durée de l'année considérée, l'engagement:
1) de payer aux journalistes employés par eux et, d'une manière générale, à toute personne mentionnée à l'article 397, qui est à leur service, des salaires non inférieurs à ceux qui sont fixés pour chaque catégorie professionnelle et pour chaque région, par décision d'une mixte comprenant des représentants des entreprises de presse et des représentants journalistes.
Cette commission, composée à égalité, de représentants du personnel et de représentants des patrons, trois au moins de chaque côté, est chargée d'établir pour la région considérée le tableau des salaires minimaux.
Elle est présidée par un haut fonctionnaire, désigné par le secrétaire d'Etat à l'Information et à l'Orientation qui dirige les débats sans prendre part au vote.
La peut, en cas de disproportion notoire constatée entre l'importance des entreprises de presse dans une même ville, établir des catégories - trois au maximum - dans lesquelles elle range les entreprises envisagées.
Le tableau des salaires minimaux est expressément déterminé pour chaque catégorie par la mixte.
Les représentants siégeant à celle recourent, au cas où un désaccord définitif se présente, à l' d'une personnalité choisie d'un commun accord.
En cas d'impossibilité de désigner sous la forme qui précède le tiers arbitre, celui-ci est désigné d'office par le président du de première instance de Tunis, parmi les hauts en activité ou retraités, autant que possible de l'ordre judiciaire et résidant dans la localité ou la région.
La décision de cet arbitre ne peut être frappée d'appel.
2) de verser à leurs personnels, en cas de maladie autre que celle résultant d'un accident de travail, une indemnité égale au mensuel s'il s'agit d'un journaliste attaché à leur entreprise depuis six mois au moins, et un an au plus; égale au trois premiers mois au moins, s'il s'agit d'un journaliste attaché à leur entreprise depuis plus d'un an, de verser, en outre, des indemnités égales au demi- mensuel pendant les deux mois suivants égales au demisalaire mensuel ou les trois mois suivants, selon que ce journaliste est attaché à leur entreprise depuis plus de six mois au moins, ou un an au plus, ou depuis plus d'un an.
En cas de manquement de la part de l'entreprise de presse, le personnel a une action directe contre l'entreprise en question pour exiger l'application des conditions ci-dessus.
1) de payer aux journalistes employés par eux et, d'une manière générale, à toute personne mentionnée à l'article 397, qui est à leur service, des salaires non inférieurs à ceux qui sont fixés pour chaque catégorie professionnelle et pour chaque région, par décision d'une mixte comprenant des représentants des entreprises de presse et des représentants journalistes.
Cette commission, composée à égalité, de représentants du personnel et de représentants des patrons, trois au moins de chaque côté, est chargée d'établir pour la région considérée le tableau des salaires minimaux.
Elle est présidée par un haut fonctionnaire, désigné par le secrétaire d'Etat à l'Information et à l'Orientation qui dirige les débats sans prendre part au vote.
La peut, en cas de disproportion notoire constatée entre l'importance des entreprises de presse dans une même ville, établir des catégories - trois au maximum - dans lesquelles elle range les entreprises envisagées.
Le tableau des salaires minimaux est expressément déterminé pour chaque catégorie par la mixte.
Les représentants siégeant à celle recourent, au cas où un désaccord définitif se présente, à l' d'une personnalité choisie d'un commun accord.
En cas d'impossibilité de désigner sous la forme qui précède le tiers arbitre, celui-ci est désigné d'office par le président du de première instance de Tunis, parmi les hauts en activité ou retraités, autant que possible de l'ordre judiciaire et résidant dans la localité ou la région.
La décision de cet arbitre ne peut être frappée d'appel.
2) de verser à leurs personnels, en cas de maladie autre que celle résultant d'un accident de travail, une indemnité égale au mensuel s'il s'agit d'un journaliste attaché à leur entreprise depuis six mois au moins, et un an au plus; égale au trois premiers mois au moins, s'il s'agit d'un journaliste attaché à leur entreprise depuis plus d'un an, de verser, en outre, des indemnités égales au demi- mensuel pendant les deux mois suivants égales au demisalaire mensuel ou les trois mois suivants, selon que ce journaliste est attaché à leur entreprise depuis plus de six mois au moins, ou un an au plus, ou depuis plus d'un an.
En cas de manquement de la part de l'entreprise de presse, le personnel a une action directe contre l'entreprise en question pour exiger l'application des conditions ci-dessus.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
