Article 407
Code du travail
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AR
Peuvent seules bénéficier de la répartition des sommes affectées aux dépenses de publicité faites par l'Etat, les collectivités et établissements publics et les entreprises concessionnaires de services publics, à l'occasion d'appels au crédit public, les entreprises figurant sur la liste établie conformément aux dispositions de l'article 406.
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