Article 384-2
Code du travail
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AR
Les présidents des conseils régionaux et du conseil central d' sont nommés parmi les magistrats ou les responsables de l'Administration publique ou parmi les personnes ayant une compétence dans le domaine du travail.
Les membres sont choisis par les parties au conflit parmi les personnes avant une compétence dans le domaine du travail et qui n'ont pas un intérêt direct dans le conflit.
Le choix est effectué par écrit dans un délai maximum de 48 heures à partir de la date de l'accord sur le recours à l'arbitrage.
Au cas où le conflit concerne une entreprise publique, l'arbitre choisi par la partie patronale est remplacé par un représentant du ministère exerçant la tutelle sur l'entreprise.
Les arbitres sont tenus au professionnel pour toutes informations ou documents à caractère confidentiel dont ils peuvent obtenir à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
Les membres sont choisis par les parties au conflit parmi les personnes avant une compétence dans le domaine du travail et qui n'ont pas un intérêt direct dans le conflit.
Le choix est effectué par écrit dans un délai maximum de 48 heures à partir de la date de l'accord sur le recours à l'arbitrage.
Au cas où le conflit concerne une entreprise publique, l'arbitre choisi par la partie patronale est remplacé par un représentant du ministère exerçant la tutelle sur l'entreprise.
Les arbitres sont tenus au professionnel pour toutes informations ou documents à caractère confidentiel dont ils peuvent obtenir à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
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