Les conseils régionaux et le conseil central d' ne peuvent statuer que sur les points litigieux soumis à l'arbitrage.
Les conseils d'arbitrageArbitrage
La procédure dans le cadre de laquelle le litigeLitige
Un désaccord ou une contestation juridique entre deux parties.
est soumis, par convention entre les parties, à un ou plusieurs arbitres qui rendent une décision contraignante
appliquent dans leurs sentences les règles de droit en ce qui concerne les conflits portant sur interprétation ou l'application des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles; ils appliquent les règles de justice et d'équité pour ce qui est des conflits portant sur d'autres sujets.
Les conseils d'arbitrageArbitrage
La procédure dans le cadre de laquelle le litigeLitige
Un désaccord ou une contestation juridique entre deux parties.
est soumis, par convention entre les parties, à un ou plusieurs arbitres qui rendent une décision contraignante
ont tous les pouvoirs d'investigation nécessaires à l'accomplissement de leurs missions. Ils peuvent se faire assister par des experts et par toutes personnes dont l'avis pourrait les éclairer.