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Les lois du travail, simplifiées

Découvrez la 1ère saison de podcasts

Article 385

Code du travail

Disponible en FR AR
Les conseils régionaux et le conseil central d' est soumis, par convention entre les parties, à un ou plusieurs arbitres qui rendent une décision contraignante

ne peuvent statuer que sur les points litigieux soumis à l'arbitrage.
Les conseils d' est soumis, par convention entre les parties, à un ou plusieurs arbitres qui rendent une décision contraignante

appliquent dans leurs sentences les règles de droit en ce qui concerne les conflits portant sur interprétation ou l'application des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles; ils appliquent les règles de justice et d'équité pour ce qui est des conflits portant sur d'autres sujets.
Les conseils d' est soumis, par convention entre les parties, à un ou plusieurs arbitres qui rendent une décision contraignante

ont tous les pouvoirs d'investigation nécessaires à l'accomplissement de leurs missions. Ils peuvent se faire assister par des experts et par toutes personnes dont l'avis pourrait les éclairer.
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