Article 382-2

La soumission du conflit à l'arbitrageArbitrage

La procédure dans le cadre de laquelle le

litigeLitige

Un désaccord ou une contestation juridique entre deux parties.

est soumis, par convention entre les parties, à un ou plusieurs arbitres qui rendent une décision contraignante

suspend toute grève ou lock-out. Est considéré illégal toute grève ou lock-out intervenu au cours de la procédure d'arbitrageArbitrage

La procédure dans le cadre de laquelle le

litigeLitige

Un désaccord ou une contestation juridique entre deux parties.

est soumis, par convention entre les parties, à un ou plusieurs arbitres qui rendent une décision contraignante

et se rapportant aux questions soumises à l'arbitrage.