Article 360

Il est interdit:
• 1) d'employer un apprenti non muni d'un contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

d'apprentissage visé par le serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

compétent du secrétariat d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires sociales;
• 2) d'établir un contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

d'apprentissage pour une activité autre que celle figurant sur là liste dressée conformément aux dispositions prévues à l'article 359;
• 3) d'employer un nombre d'apprentis supérieur à celui résultant du rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

maximal fixé par le décret prévu à l'article 359.
A titre provisoire, en attendant la publication de la liste susvisée, le serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

compétent du secrétariat d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires sociales peut rejeter tout contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

d'apprentissage établi pour une profession ne comportant pas, d'après les usages, un apprentissage méthodique et complet. Un recours peut être exercé contre cette décision devant le secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires sociales.