Article 359
Code du travail
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Des décrets pris après avis des secrétaires d'Etat intéressés, de la des salaires compétente et avis du conseil de la formation professionnelle:
1) déterminent pour chaque branche d'activités visée par un règlement de salaires ou une convention collective:
• a) la liste des activités individuelles comportant un apprentissage méthodique et complet et pour chacune d'elles la durée maximum de l'apprentissage;
• b) les rapports maximaux entre le nombre des apprentis employés dans une même entreprise et celui des ouvriers ou employés qualifiés; (le nombre des apprentis de chaque établissement est fixé en fonction du maximal applicable à l'activité de cet établissement).
Les décrets pris conformément au 1) du présent article peuvent fixer les rapports minimaux obligatoires entre le nombre des apprentis et celui des ouvriers ou employés qualifiés travaillant dans l'entreprise.
Les sanctions prévues à l'article 367 sont applicables dans les trois mois qui suivent la parution des décrets visés au présent article.
2) instituent des cours professionnels et d'enseignement général dont la fréquentation sera rendue obligatoire aux apprentis et aux jeunes travailleurs âgés de moins de 15 ans appartenant à des corps de métiers déterminés à l'exception de ceux qui pourraient être déclarés inaptes à toute éducation professionnelle par le directeur du cours professionnel.
L'horaire de ces cours sera fixé par arrêté.
1) déterminent pour chaque branche d'activités visée par un règlement de salaires ou une convention collective:
• a) la liste des activités individuelles comportant un apprentissage méthodique et complet et pour chacune d'elles la durée maximum de l'apprentissage;
• b) les rapports maximaux entre le nombre des apprentis employés dans une même entreprise et celui des ouvriers ou employés qualifiés; (le nombre des apprentis de chaque établissement est fixé en fonction du maximal applicable à l'activité de cet établissement).
Les décrets pris conformément au 1) du présent article peuvent fixer les rapports minimaux obligatoires entre le nombre des apprentis et celui des ouvriers ou employés qualifiés travaillant dans l'entreprise.
Les sanctions prévues à l'article 367 sont applicables dans les trois mois qui suivent la parution des décrets visés au présent article.
2) instituent des cours professionnels et d'enseignement général dont la fréquentation sera rendue obligatoire aux apprentis et aux jeunes travailleurs âgés de moins de 15 ans appartenant à des corps de métiers déterminés à l'exception de ceux qui pourraient être déclarés inaptes à toute éducation professionnelle par le directeur du cours professionnel.
L'horaire de ces cours sera fixé par arrêté.
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