Article 423
Code du travail
Disponible en
FR
AR
Les cartes d'identité professionnelle sont délivrées par le gouverneur du domicile du requérant et s'il y a lieu, par le délégué du gouverneur ou le président de la municipalité.
L'autorité, qui délivre la cane, pourra également établir, à défaut de la carte d'identité, la pièce qui en tendra lieu provisoirement.
L'autorité, qui délivre la cane, pourra également établir, à défaut de la carte d'identité, la pièce qui en tendra lieu provisoirement.
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