Article 417

Chaque employeur a la faculté de s'exonérer de cette obligation solidaire, par l'exécution d'un mandat, par lui donné au voyageur, représentant ou placier, de conclure pour son compte une police d'assuranceAssurance

L'assurance est un contrat par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

garantissant le paiement des rentes et indemnités prévues par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

du 11 décembre 1957 précitée.
Dans ce cas, les primes afférentes à ladite police sont remboursées au voyageur ou acquittées directement par chaque employeur, proportionnellement au montant des rémunérations payées par chacun d'eux au voyageur par rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

au total des rémunérations déclarées par le souscripteur de la police.