Article 412

Quelles que soient la cause et la date de la cessation des services de l'employé, même lorsqu'elle se produit à l'expiration du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

à durée déterminée, l'employé a toujours droit, à titre de salaire. aux commissions et remises sur les ordres non encore transmis à la date de son départ de l'établissement, mais qui sont la suite directe des échantillonnages et des prixPrix

Ce dont les parties contractantes conviennent est supérieur ou inférieur à la valeur de la vente

faits antérieurement à l'expiration du contrat.
Sauf clause contraire, ce droit sur les commissions n'excédera pas la durée normale consacrée par les usages de chaque profession.