Article 398

En cas de résiliation d'un contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de louage de services fait sans détermination de durée, le préavis est, pour l'une et l'autre partie et sous réserve du cas prévu à l'article 400, d'un mois si le contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

a reçu exécution pendant trois ans ou d'une durée moindre et de deux mois si le contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

a été exécuté pendant plus de trois ans.