Article 399
Code du travail
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AR
- Si le congédiement provient du fait de l'employeur, une indemnité est due. Elle ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction d'année de collaboration, des derniers appointements; le maximum des mensualités est fixé à 15. Un conseil de prud'hommes est obligatoirement ainsi pour déterminer l'indemnité due, lorsque la durée des services excédera 15 années.
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