Article 390
Code du travail
Disponible en
FR
AR
Quiconque n'aura pas déféré aux mesures de réquisition sera passible d'un
emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cent à cinq cents dinars ou de l'une de
ces deux peines seulement.
En cas de récidive, ces peines sont portées au double.
emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cent à cinq cents dinars ou de l'une de
ces deux peines seulement.
En cas de récidive, ces peines sont portées au double.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
