Article 384

Le conseil régional d'arbitrageArbitrage

La procédure dans le cadre de laquelle le litige est soumis, par convention entre les parties, à un ou plusieurs arbitres qui rendent une décision contraignante

comprend:
• - un président désigné par décret;
• - un arbitre désigné par la partie patronale: membre;
• - un arbitre désigné par la partie ouvrière: membre.
Le conseil central d'arbitrageArbitrage

La procédure dans le cadre de laquelle le litige est soumis, par convention entre les parties, à un ou plusieurs arbitres qui rendent une décision contraignante

comprend:
• - un président désigné par décret;
• - un arbitre désigné par la partie patronale: membre;
• - un arbitre désigné par la partie ouvrière: membre.
Les bureaux régionaux de conciliationConciliation

La conciliation est un processus de règlement des litiges dans lequel un tiers neutre tente de faciliter un accord entre les parties en conflit.

et, à défaut, les inspections du travail territorialement compétentes assurent le secrétariat des conseils régionaux d'arbitrage.
Le bureau central de conciliationConciliation

La conciliation est un processus de règlement des litiges dans lequel un tiers neutre tente de faciliter un accord entre les parties en conflit.

et à défaut, la direction générale de l'inspection du travail assure le secrétariat du conseil central d'arbitrage.