Article 376-3

Le préavis est adressé en même temps aux parties concernées par lettre
recommandée avec accuséAccusé

Une personne accusée d'avoir commis une infraction pénale.

de réception. Le préavis doit contenir les indications suivantes:
• - le lieu de la grève ou du lock-out;
• - la date d'entrée en grève ou en lock-out;
• - la durée de la grève ou du lock-out;
• - le motif de la grève ou du lock-out:
Les parties au conflit peuvent convenir au cours de la durée du préavis de reporter la date
d'entrée en grève ou en lock-out.
En cas de notificationNotification

La notification est le fait de porter officiellement à la connaissance d'une personne une décision, un acte ou une information par des moyens légaux.

d'un deuxième préavis au cours de la durée du premier préavis, ce dernier est considéré nul.