Article 376-2
Code du travail
Disponible en
FR
AR
Toute décision de grève ou de lock-out doit être précédée d'un préavis de 10 jours, adressé par la partie intéressée à l'autre partie et au bureau régional de ou, à défaut, à l'inspection régionale du travail territorialement compétente. Le délai de préavis commence à courir à partir de la saisine du bureau régional de ou de l'inspection régionale du travail. En outre, la grève, ou le lock-out, doit être approuvé par la centrale syndicale ouvrière ou par l' centrale des employeurs
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun: