Article 350
Code du travail
Disponible en
FR
AR
Le d'apprentissage est résolu de plein droit:
• 1) par la mort de l'apprenti ou de la disparition de l'entreprise;
• 2) si le maître, ou l'apprenti, vient à être frappé de l'une des peines ou à être l' de
l'une des décisions, énumérées à l'article 348;
• 3) pour les filles mineures logées chez le maître, au cas de de celui-ci, de
séparation de corps ou de décès de son épouse.
• 1) par la mort de l'apprenti ou de la disparition de l'entreprise;
• 2) si le maître, ou l'apprenti, vient à être frappé de l'une des peines ou à être l' de
l'une des décisions, énumérées à l'article 348;
• 3) pour les filles mineures logées chez le maître, au cas de de celui-ci, de
séparation de corps ou de décès de son épouse.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun: