Article 436
Code du travail
Disponible en
FR
AR
La médaille du Travail peut être attribuée aux mutilés du travail dans le mesure où ils remplissent les conditions exigées pour son octroi.
Elle peut être décernée à titre posthume:
• 1) sans conditions, aux ouvriers et employés victimes d'un accident mortel survenu dans l'exercice de leur profession;
• 2) à condition que la demande ait été introduite dans un délai de 2 ans, suivant la date de leur décès, aux ouvriers et employés qui, au moment de leur décès, remplissaient les conditions fixées aux articles 432 à 435.
Elle peut être décernée à titre posthume:
• 1) sans conditions, aux ouvriers et employés victimes d'un accident mortel survenu dans l'exercice de leur profession;
• 2) à condition que la demande ait été introduite dans un délai de 2 ans, suivant la date de leur décès, aux ouvriers et employés qui, au moment de leur décès, remplissaient les conditions fixées aux articles 432 à 435.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
