Article 427
Code du travail
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AR
La carte professionnelle d'ouvrier-boulanger est délivrée par le secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie nationale, sur avis de la d'attribution de la carte professionnelle d'ouvrier boulanger. L'organisation, le fonctionnement et les attributions de cette sont fixés par décret sur avis des secrétaires d'Etat au Plan et à l'Economie nationale et à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires sociales
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