Article 416
Code du travail
Disponible en
FR
AR
Lorsqu'un voyageur, représentant ou placier est victime d'un accident au cours de visites ou de déplacements effectués pour le compte de plusieurs entreprises, la réparation des conséquences de l'accident incombe solidairement à tous les chefs de ces entreprises.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun: