Article 394
Code du travail
Disponible en
FR
AR
La émet, en fonction du classement prévu par l'article 393, un avis sur les gratifications de fin de qui doivent être accordées en application des conventions collectives, des contrats individuels de travail ou des usages.
Elle s'efforce de concilier les parties sur le montant de ces gratifications et de faire procéder au règlement immédiat de celles-ci.
Le procès-verbal de aura force exécutoire entre les parties
Elle s'efforce de concilier les parties sur le montant de ces gratifications et de faire procéder au règlement immédiat de celles-ci.
Le procès-verbal de aura force exécutoire entre les parties
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