Article 395

Code du travail

Disponible en FR AR

- A défaut d'entente, chaque intéressé conserve ses possibilités de recours devant les juridictions compétentes auxquelles le procès-verbal de la sera transmis à la demande de l'une ou de l'autre des parties. Ces juridictions fixeront, en définitive, les gratifications en tenant compte à la fois des conventions, contrats et usages, et le cas échéant, de la situation de force majeure invoquée, déjà appréciée par la commission

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