Article 385-2
Code du travail
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Les sentences arbitrales sont rendues dans un délai ne dépassant pas 10 jours à partir de la date de soumission du dossier du conflit au conseil d'arbitrage.
La sentence arbitrale est rendue à la majorité des voix. A défaut de majorité, l'avis du président du conseil est adopté. La sentence doit être motivée.
Des copies de la sentence arbitrale sont notifiées aux parties au conflit dans un délai de 24 heures après son prononcé.
L'original de la sentence arbitrale est déposé au bureau central de et, à défaut, à la direction générale de l'inspection du travail si cette sentence est rendue par le conseil central d' ou au bureau régional de et, à défaut, à l'inspection du travail territorialement compétente si elle est rendue par le bureau régional de conciliation.
La sentence arbitrale est rendue à la majorité des voix. A défaut de majorité, l'avis du président du conseil est adopté. La sentence doit être motivée.
Des copies de la sentence arbitrale sont notifiées aux parties au conflit dans un délai de 24 heures après son prononcé.
L'original de la sentence arbitrale est déposé au bureau central de et, à défaut, à la direction générale de l'inspection du travail si cette sentence est rendue par le conseil central d' ou au bureau régional de et, à défaut, à l'inspection du travail territorialement compétente si elle est rendue par le bureau régional de conciliation.
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