Article 382

Le dossier du conflit est soumis à l'arbitrage, selon le cas, soit par le chef du bureau central de conciliationConciliation

La conciliation est un processus de règlement des litiges dans lequel un tiers neutre tente de faciliter un accord entre les parties en conflit.

ou, à défaut, le directeur général de l'inspection du travail soit par le chef du bureau régional de conciliationConciliation

La conciliation est un processus de règlement des litiges dans lequel un tiers neutre tente de faciliter un accord entre les parties en conflit.

ou, à défaut, le chef de l'inspection du travail territorialement compétente et ce, dans un délai n'excédant pas 48 heures à compter de la date de l'accord sur l'arbitrage.
Le dossier comprend l'accord sur l'arbitrageArbitrage

La procédure dans le cadre de laquelle le

litigeLitige

Un désaccord ou une contestation juridique entre deux parties.

est soumis, par convention entre les parties, à un ou plusieurs arbitres qui rendent une décision contraignante

et tous les documents relatifs au conflit