Article 381-3

Code du travail

Disponible en FR AR

Au cas où le conflit concerne un essentiel, sa soumission à l' est soumis, par convention entre les parties, à un ou plusieurs arbitres qui rendent une décision contraignante

peut être décidée par arrêté du premier ministre.
Est considéré comme essentiel, le où l'interruption du travail mettrait en danger la vie, la sécurité ou la santé des personnes dans l'ensemble ou dans une partie de la population.
La liste des services essentiels est fixée par décret.

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