Article 381-2

Les conventions collectives ou les accords collectifs peuvent contenir une clause compromissoire en ce qui concerne les conflits collectifs qui pourraient surgir. Dans ce cas, le conflit est porté directement par la partie la plus diligentePartie la plus diligente

celle qui agit la première dans le cadre d'une procédure.

devant les conseils d'arbitrageArbitrage

La procédure dans le cadre de laquelle le

litigeLitige

Un désaccord ou une contestation juridique entre deux parties.

est soumis, par convention entre les parties, à un ou plusieurs arbitres qui rendent une décision contraignante

conformément aux procédures prévues par le présent Code, sauf dispositions particulières contenues dans les conventions collectives ou accords collectifs.