Article 371
Code du travail
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Au cas de licenciement d'un ouvrier permanent, intervenu une fois la période d'essai expirée, pour quelque motif que ce soit, sauf celui de faute grave, insuffisance professionnelle ou insuffisance de rendement due à une mauvaise volonté évidente, il est dû à celui-ci une indemnité de licenciement calculée comme suit:
• - de un à trois mois d'ancienneté trois jours de salaire;
• - de trois à six mois d'ancienneté sept jours de salaire;
• - de six mois à un an d'ancienneté quinze jours de salaire;
• - au-delà d'un an d'ancienneté quinze jours de par année.
Le montant total de la gratification de fin de ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours de salaire.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à la fixation, par les tribunaux, de et intérêts plus élevés, au cas de licenciement abusif.
• - de un à trois mois d'ancienneté trois jours de salaire;
• - de trois à six mois d'ancienneté sept jours de salaire;
• - de six mois à un an d'ancienneté quinze jours de salaire;
• - au-delà d'un an d'ancienneté quinze jours de par année.
Le montant total de la gratification de fin de ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours de salaire.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à la fixation, par les tribunaux, de et intérêts plus élevés, au cas de licenciement abusif.
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