Article 367
Code du travail
Disponible en
FR
AR
Toute infraction aux dispositions des articles 346, 347, 348 et 360 ci-dessus et à celles des textes prévus aux articles 359, 361 et 362 pris pour son application, est punie conformément aux articles 234, 236, 237 et 239 du Code du travail.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
