Article 365

Un décret fixe le taux, les modalités d'établissement, recouvrementRecouvrement

Le recouvrement est la démarche que réalise un créancier afin d'obtenir de son débiteur qu'il s'acquitte de la dette d'argent qu'il a contractée envers lui.

et de contrôle de la taxe de formation professionnelle ainsi que l'affectation de son produit. La répression des infractions aux dispositions du présent chapitre, l'exécution des poursuites, l'instruction et le jugement des instances sont effacés comme en matière de patente. Les inexactitudes, omissions et défaut de déclaration, relevés à l'encontre des redevables de la taxe de formation professionnelle, sont frappés, au titre de cette taxe, d'une pénalité égale au double de la taxe éludée. Le secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie nationale est habilité à accorder la remise entière ou partielle des pénalités visées ci-dessus.